FICHE RESUME VALORITY SUR LA LOI SCELLIER

INFORMATION IMPORTANTE

Le dispositif de réduction d'impôt de la loi Scellier prend fin le 31/12/2012

Les principaux changements par rapport aux dispositifs Robien recentré et Borloo

• La réduction d'impôt remplace le mécanisme de déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement du bien
• Seules les zones de communes A bis, A, B1 et B2 définis pour les lois Borloo et Robien recentrée et modifiées par loi de finances pour 2011 sont retenues dans le dispositif Scellier ; La zone C est exclue du dispositif Scellier. Toutefois, l'article 83 de la loi de finances pour 2010 autorise le ministre du logement à délivrer des agréments à certaines communes de la zone C.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Scellier

• Un investissement immobilier dans le neuf ou en VEFA réalisé entre 2009 et 2012
• Un bien situé dans la zone A bis, A, B1 ou B2 telles que définies précédemment
• Un logement répondant aux caractéristiques thermiques et énergétiques des normes en vigueur
• Un bien immobilier destiné à la location nue, à titre de résidence principale pour 9 ans au moins
• Le locataire n'est pas membre du foyer fiscal ni ascendant ou descendant du propriétaire pour une location en secteur intermédiaire

Les avantages proposés par la loi Scellier

• Une réduction d’impôt de 13%, sur 9 ans, du montant de l'acquisition plafonné à 300 000 €, pour un achat en 2012 d'un bien BBC
• Une réduction supplémentaire de 8%, sur 6 ans, sous certaines conditions
• Une déduction spécifique de 30% du montant des revenus bruts pour la location en secteur intermédiaire
• Un report possible de la réduction non imputée au titre d'une année sur les 6 années suivantes
• Un investissement par an ouvre droit à la réduction d’impôt instaurée par le dispositif Scellier

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