FICHE RESUME SUR LA LOI SCELLIER

Les principaux changements par rapport aux dispositifs Robien recentré et Borloo
  • La réduction d'impôt remplace le mécanisme de déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement du bien
  • Seules les zones de communes A, B1 et B2 définis pour les lois Borloo et Robien recentrée sont retenues dans le dispositif Scellier ; La zone C est exclue du dispositif Scellier.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Scellier
  • Un investissement immobilier dans le neuf ou en VEFA réalisé entre 2009 et 2012
  • Un bien situé dans la zone A, B1 ou B2 telles que définies précédemment
  • Un logement répondant aux caractéristiques thermiques et énergétiques des normes en vigueur
  • Un bien immobilier destiné à la location nue, à titre de résidence principale pour 9 ans au moins
  • Le locataire n'est pas membre du foyer fiscal ni ascendant ou descendant du propriétaire pour une location en secteur intermédiaire

Les avantages proposés par la loi Scellier
  • Une réduction d’impôt de 10%, 15% ou 25%, sur 9 ans, du montant de l'acquisition plafonné à 300 000 €
  • Une réduction supplémentaire de 12%, sur 6 ans, sous certaines conditions
  • Une déduction spécifique de 30% du montant des revenus bruts pour la location en secteur intermédiaire
  • Un report possible de la réduction non imputée au titre d'une année sur les 6 années suivantes
  • Un investissement par an ouvre droit à la réduction d’impôt instaurée par le dispositif Scellier