FICHE RESUME VALORITY SUR LE LMNP BOUVARD CENSI

INFORMATION IMPORTANTE

Le dispositif de réduction d'impôt de la loi Scellier prend fin le 31/12/2012

Les principales évolutions du régime du Loueur en Meublé Non Professionnel

• La réforme du statut LMNP met en place un mécanisme de réduction d’impôt pour la fraction du montant d’investissement inférieure à 300 000 €.
• Seule la part supérieure à 300 000 € du montant de l’investissement réalisé en LMNP ouvre droit à amortissement au titre de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux.

Les conditions pour bénéficier du LMNP Bouvard Censi

• Un investissement immobilier dans un établissement ou une résidence définis par l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts, réalisé à partir du 1er janvier 2009.
• Un bien immobilier destiné à la location meublée pour une durée minimale de 9 ans.
• La location du bien prend effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition du logement si cette dernière lui est postérieure.
• L’investisseur donne le bien en location meublée à l’exploitant de la résidence ou de l’établissement.

Les avantages proposés par le LMNP Bouvard Censi

• Une réduction d’impôt de 11%, sur 9 ans, du montant de l’acquisition plafonné à 300 000 € pour une acquisition en 2012
• L’amortissement de la fraction du prix de revient supérieure à 300 000 €.
• Un report possible de la réduction non imputée au titre d’une année sur les 6 années suivantes

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