FICHE ACTUALITE VALORITY : LOI DE FINANCES 2012

La loi de finances pour 2012

La loi de finances pour 2012 élaboré en commission des finances et débat à l'assemblée nationale a été adoptée. Les nouvelles orientations proposées pour l'année 2012 en matière de fiscalité et d'avantages fiscaux pour l'investissement immobilier sont donc maintenant connues.
Dans un contexte de nécessaire réduction de la dette publique, les mesures proposées visent une réduction du coût de l'aide de l'Etat pour les investissements immobiliers locatifs. Une réduction globale de l'avantage fiscal de 15% connue sous l'appellation « rabot » des niches fiscales est instaurée pour l'année 2012.

Le guide de l'investissement Valority vous propose un focus sur les principales dispositions de la loi de finances pour 2012 relatives à l'investissement immobilier et à la fin programmée de la loi Scellier en 2012 en particulier et plus généralement celles concernant la réduction des niches fiscales.

Evolution de la loi Scellier dans la loi de finances pour 2012

La loi de finances pour 2012 prévoit 2 aménagements majeurs du dispositif d'incitation fiscal pour l'investissement immobilier appelé loi Scellier. Tout d'abord, la loi de finances pour 2012 confirme la fin de la loi Scellier au 31 décembre 2012.
En complément, le verdissement de la loi Scellier introduit par la loi de finances pour 2011 est encore renforcé car la loi de finances pour 2012 exclut totalement les biens non BBC du régime de la loi Scellier.

Concrétement pour une acquisition d'un bien immobilier locatif dans le cadre d'un investissement en loi Scellier, la loi de finances pour 2012 propose une réduction d'impôt moins importante pour les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2012, soit un taux de réduction d'impôt de 16% du montant de l'investissement immobilier (plafonné à 300 000 €) pour l'acquisition d'un bien destiné à la location en 2012. A noter que cet avantage fiscal de la loi Scellier est à présent réservé aux seuls biens BBC.
Cette nouvelle baisse de la réduction d'impôt impacte donc le dispositif d'incitation fiscal de la loi Scellier BBC. Cette mesure permettait à tout investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 22% du montant de son acquisition (plafonné à 300 000 €) en 2011 et prévoyait une réduction de 18% pour un investissement en loi Scellier BBC en 2012.
A noter tout de même, la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction de 8% du prix de revient plafonné à 300 000 € TTC (avant application du rabot de 15%) pour les biens neufs n'atteignant pas le niveau de performance énergétique globale exigé et dont le permis de construire a éé déposé au plus tard le 31 décembre 2011.
En complément du plafond de 300 000 € en vigueur pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Scellier, le projet de loi de finances pour 2012 proposait la mise en place d'un plafond au m2 du prix de revient du logement acquis en loi Scellier pour le calcul de la réduction d'impôt à partir du 1er janvier 2012. Cette disposition n'a pas été retenue dans la loi de Finances 2012.
Enfin, tout comme l'an dernier le « rabot » des niches fiscales prévu dans la loi de finances pour 2012, se traduit par une nouvelle baisse de 15% de la réduction d'impôt accordée en 2012 aux investisseurs pour l'achat d'un bien immobilier destiné à la location dans le cadre de la loi Scellier BBC. Ainsi le taux de réduction d'impôt accordé pour un investissement en loi Scellier BBC en 2012 est seulement de 13% du prix de revient du bien immobilier, plafonné à 300 000 € TTC.

Evolution du statut LMNP Bouvard-Censi dans la loi de finances pour 2012

L'investissement immobilier dans le cadre du statut LMNP Bouvard-Censi, permettait à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% pour 2011 et 2012. La loi de finances pour 2012 propose tout d'abord la fin des avantages du loueur meublé Bouvard-Censi au 31 décembre 2012. Sur le même principe que pour les investissements en loi Scellier, une nouvelle réduction de 15% de l'avantage accordé dans le cadre du plan d'économie présenté par le gouvernement est appliquée au travers du rabot des niches fiscales.
Ainsi, la loi de finances pour 2012 fixe la réduction d'impôt pour un investissement en Loueur Meublé Bouvard-Censi à 14% du montant de l'investissement plafonné à 300 000 € pour l'année 2012, soit un taux de réduction effectif de 11% après application du rabot.

La loi de finances pour 2012 en résumé

En premier lieu, il convient de retenir la fin au 31 décembre 2012 des avantages et réduction d'impôts pour les investissements locatifs en loi Scellier et loueur meublé Bouvard-Censi.

Le tableau ci-dessous récapitule les réductions d'impôt pour un investissement immobilier en loi Scellier et loi Scellier BBC ou un investissement en Loueur Meublé Bouvard-Censi, proposées dans le projet de loi de finances pour 2012 :

	Réduction d'impôt en 2011	Réduction d'impôt en 2012
Loi Scellier	13%	6% (1)
Loi Scellier BBC	22%	13%
LMNP Bouvard-Censi	18%	11%

(1) pour un bien neuf acquis en 2012 dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31/12/2011.

L'incitation fiscale proposée dans la loi de finances pour 2012 pour un investissement immobilier dans le cadre de la loi Scellier BBC sera fortement diminuée mais reste intéressante. L'investisseur s'attachera tout de même à sélectionner un bien répondant aux nouvelles normes en matière d'économie d'énergie (bâtiment HQE, BBC, HPE, ...), afin de bénéficier de la loi Scellier BBC qui seule lui garantit encore pour une dernière année une réduciton d'impôt d'un bon niveau.

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