FICHE ACTUALITE VALORITY : PROJET LOI DE FINANCES 2011

Le projet de loi de finances 2011

Le projet de loi de finances 2011 est actuellement en débat à l'assemblée nationale. De ce fait, toutes les informations sur l'évolution de la fiscalité que vous trouverez ici correspondent aux propositions formulées mais ne seront peut être pas retenues dans l'état lors du vote de la loi de finances 2011. Toutefois, ce projet de loi permet de connaître les premières orientations proposées pour l'année prochaine en matière de fiscalité.
Dans un contexte de nécessaire réduction de la dette publique, la mesure proposée pour réduire le coût de l'aide de l'Etat pour les investissements immobiliers est une réduction de l'avantage fiscal de 10% dont on entend actuellement parler sous l'appellation « rabot » des niches fiscales.

Le guide de l'investissement Valority vous propose un focus sur les dispositions du projet de loi de finances 2011 relatives à l'investissement immobilier et plus particulièrement celles concernant la réduction des niches fiscales.

Evolution de la loi Scellier dans le projet de loi de finances 2011

En ce qui concerne l'immobilier locatif dans le cadre d'un investissement en loi Scellier, la loi de finances 2010 prévoyait une baisse de la réduction d'impôt accordée de 10 points pour 2011 et de 5 points supplémentaires en 2012, soit un taux de réduction d'impôt de 15% du montant de l'investissement immobilier (plafonné à 300 000 €) pour l'acquisition d'un bien destiné à la location en 2011 et seulement 10% de réduction d'impôt pour une telle opération en 2012.
En complément de cette baisse de la réduction d'impôt, le dispositif d'incitation fiscal proposait un « verdissement » de la loi Scellier en accordant une réduction d'impôt de 10 points supplémentaires pour un investissement immobilier dans un logement économe en énergie. Cette mesure appelée loi Scellier BBC permettait à tout investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du montant de son acquisition (plafonné à 300 000 €) en 2011 et 20% pour un investissement en loi Scellier BBC en 2012. Le « coup de rabot » sur les niches fiscales annoncé, se traduit dans le projet de loi de finances 2011 par une baisse de 10% de la réduction d'impôt accordée en 2011 et 2012 aux investisseurs pour l'achat d'un bien immobilier destiné à la location dans le cadre de la loi Scellier.

Evolution du statut LMNP Bouvard-Censi dans le projet de loi de finances 2011

L'investissement immobilier dans le cadre du statut LMNP Bouvard-Censi, permettait à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 20% pour 2011 et 2012. En plus de cette baisse de la réduction d'impôt prévue, le projet de loi de finances pour 2011 propose, sur le même principe que pour les investissements en loi Scellier, une réduction de 10% de l'avantage accordé.
Ainsi, si la loi de finances 2011 est adoptée selon les propositions du projet actuel, la réduction d'impôt sera rammenée à 18% du montant de l'investissement plafonné à 300 000 €.

Le projet de loi de finances 2001 en résumé

Le tableau ci-dessous récapitule les réductions d'impôt pour un investissement immobilier en loi Scellier et loi Scellier BBC ou un investissement en Loueur Meublé Bouvard-Censi, proposées dans le projet de loi de finances 2011 :

	Réduction d'impôt en 2011	Réduction d'impôt en 2012
Loi Scellier	13%	9%
Loi Scellier BBC	22%	18%
LMNP Bouvard-Censi	18%	18%

L'incitation fiscale proposée dans le cadre du projet de loi de finances 2011 pour un investissement immobilier reste importante dans le cadre de la loi Scellier BBC. Sous réserve du vote de la loi de finances 2011 dans l'état actuel, l'investisseur s'attachera donc à sélectionner un bien répondant aux nouvelles normes en matière d'économie d'énergie (bâtiment HQE, BBC, HPE, ...), compte-tenu de la différence de réduction d'impôt entre la loi Scellier classique et la loi Scellier BBC.

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