FICHE ACTUALITE VALORITY : NOUVEAUX PLAFONDS LOYERS SCELLIER 2011

Révision des plafonds de loyers Scellier

Le dispositif d'investissement en loi Scellier accorde une réduction d'impôt aux propriétaires sous condition de location, à titre de résidence principale, du bien pour une durée minimale de 9 ans. L'obtention de cette réduction d'impôt est en outre conditionnée par le respect d'un plafond de loyer fixé par décret.
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Pour tenir compte de la disparité des loyers de marché pratiqués dans les différentes zones ou même à l'intérieur d'une zone, une révision des plafonds de loyers est mise en place pour les investissements à partir du 1^er janvier 2011.
En fonction de la zone dans laquelle se trouve la commune du logement acquis dans le cadre de la loi Scellier, la baisse des plafonds de loyers peut atteindre jusqu'à 26%. Cette baisse a un double objectif, sécuriser l'investisseur et renforcer l'aspect social du dispositif Scellier.
Ainsi avec des loyers plus attractifs l'investisseur devrait trouver plus facilement un locataire pour son bien mais également baser son choix d'investissement sur une rentabilité locative plus réaliste. Pour rappel, le bénéfice de l'avantage fiscal (une réduction d'impôt de 22% du montant de l'investissement dans le cadre de la loi Scellier pour un achat en norme BBC) est conditionné par la location effective du bien sur une durée minimale de 9 ans. Aussi cette nouvelle disposition devrait rassurer l'investisseur.

Cas particulier de la zone C

Les logements situés dans les communes de la zone C n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt de la loi Scellier. La loi de finances pour 2010 avait introduit une exception en permettant au Ministre du logement de délivrer un agrément, valable 3 ans, à certaines communes pour tenir compte de besoins locatifs spécifiques.
Dans la zone C, les plafonds de loyers sont également révisés pour les investissements à compter du 1^er janvier 2011. Le tableau ci-après présente ces nouveaux plafonds en € par mois et par m² :

	Scellier classique	Scellier intermédiaire
Zone C	6,10	4,90

Les plafonds Scellier pour 2011 en résumé

Le tableau suivant les plafonds de loyers Scellier applicables pour un investissement immobilier en loi Scellier et loi Scellier intermédiaire en 2011, exprimés en € par mois et par m² :

	Scellier classique	Scellier intermédiaire
Zone A bis	21,70	17,36
Zone A	16,10	12,88
Zone B1	13,00	10,40
Zone B2	10,60	8,48

Les plafonds de loyers en vigueur précedemment restent applicables pour les logements acquis avant le 1^er janvier 2011 (signature de l'acte authentique par l'investisseur avant cette date).

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