Les Plafonds de la loi Pinel
La loi Pinel impose le respect de plafonds de loyer pour les propriétaires et de ressources pour les locataires.

La loi Pinel, est un dispositif mis en place pour favoriser la construction de logements intérmédiaires. Le législateur à ainsi intégré dans le dispositif fiscal l'obligation pour le propriétaire de respectes des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Ces plafonds sont fixés par décret et ré-évalués chaque année, ils varient selon la zone dans laquelle le logement est construit (Zone A, Abis, B1 ou B2)

Les plafonds de ressources des locataires à respecter pour bénéficier des avantages de la loi Pinel

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 €  61 853 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 €  69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième
+ 12 900 € + 11 809 € + 8 641 € + 7 775 €

Les plafonds de loyer à respecter pour bénéficier de la loi Pinel

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Barème de base au m² 16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 €

Un coefficient multiplicateur s'applique pour le calcul du loyer maximal. La méthode du calcul de ce coefficient est la suivante : 0,7 + 19/S (S est la surface utile du logement, 100% des metres carré du logement et 50% des surfaces annexes).

Le coefficient ainsi obtenu, arrondi à la 2ème décimale la plus proche, ne peut pas dépasser 1,2.

Exemple :
Pour un logement acquis neuf de 40 m² de surface utile situé en zone ABis, le plafond au m² est de 16,82 € x (0,7 + 19/40) = 19,76 €. Le loyer maximal pour ce logement de 40 m² sera donc 40x19,76 soit 790,40 € / mois.

Autres conditions de la loi Pinel

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