Statut Loueur Meublé Non Professionel
Le statut de Loueur Meublé Non Professionel (LMNP) permet de percevoir un loyer par le biais d'un bail commercial, de récupérer la TVA sur l'acquisition et de déduire les charges d'exploitation des recettes locatives

Principe du statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel concerne les personnes réalisant des investissements dans les logements destinés à la location meublée. De part sa nature la location meublée constitue une activité commerciale. Cette location devra être exercée à titre non professionnel et les revenus de celle-ci sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
L'exercice de cette activité dans le cadre défini par le Code Général des Impôts ouvre droit, entre autres avantages, à l'amortissement du bien donné en location. Certaines conditions dans lesquelles est exercée la location meublée permettent de déterminer le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité.

Comment bénéficier du statut LMNP ?

Le statut LMNP peut être souscrit si :

  • vous faites l'acquisition d'un logement neuf (ou en état futur d'achèvement), loué meublé et situé dans une résidence services pour étudiants ou séniors, mais aussi dans une résidence tourisme ;
  • vous prenez un engagement locatif de 9 ans ;
  • vous signez un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence qui vous versera les loyers tout au long de la durée du bail.

Les avantages du statut LMNP

Les loyers générés par la location d'un appartement meublé ne sont pas considérés comme des revenus foncier mais seront imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Deux options s'offrent à vous :

  • le régime forfaitaire, si vos revenus locatifs ne dépassent pas 32 600 € : l'imposition porte sur 50% des recettes locatives.
  • le régime réel : le propriétaire à la possibilité de déduire les charges et amortissement des recettes locatives ainsi il génère un déficit à imputer sur les loyers perçus. Pour bénéficier du régime réel vous devez en faire la demande à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez en bénéficier.

Evolution du statut du Loueur en Meublé Non Professionnel

La loi de finances rectificative pour 2008 a modifié les avantages fiscaux du statut du Loueur en Meublé Non Professionnel souvent dénommé LMNP. Elle ajoutait une réduction d'impôt sur le revenu pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

L'amendement Bouvard-Censi adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 fait évoluer le principe de la réduction d’impôt en l'alignant sur les dispositions instaurées par la loi Scellier mais avec des taux de réductions différents.

Toutefois l'application de cette réduction d'impôt entraine la suppression de l'amortissement sur la valeur de l'investissement en LMNP ouvrant droit à une réduction d'impôt. Le bénéfice de cette réduction est accordé pour les logements destinés à une location meublée exercée à titre non professionnel pour une durée minimale de 9 ans. Cette location doit être réalisée par l'intermédiaire d'un exploitant auquel la gestion du bien est confiée.

En outre, le logement doit faire partie d'un établissement ou d'une résidence dont la destination est explicitement indiquée.

Il convient également de noter que la loi de finances rectificative pour 2008 a redéfini le caractère professionnel de l’activité (statut de Loueur en Meublé Professionnel : LMP) et de ce fait le caractère non professionnel (statut de Loueur en Meublé Non Professionnel : LMNP). Valority répondra à vos questions sur le dispositif LMNP.

Le caractère non professionnel de l'exercice de cette activité correspondant au statut de Loueur en Meublé Non professionnel s'apprécie selon les 3 critères suivants : la non inscription des membres du foyer fiscal au registre des commerces et des sociétés en qualité de loueur professionnel, des recettes annuelles de cette activité, pour l'ensemble des membres du foyer fiscal, inférieures à 23 000 € et enfin le montant de ces recettes doit être inférieur à la somme des autres revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

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