La loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en œuvre en Janvier 2014 pour encourager l'investissement immobilier des particuliers dans des logements neufs destinés à la location. La loi Pinel a remplacé la loi Duflot.

Le principe de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en œuvre à compter du 1er Janvier 2014 pour encourager l'investissement immobilier des particuliers dans des logements neufs destinés à la location. La loi Pinel a remplacé la loi Duflot.

Les avantages de la loi Pinel

  • Une réduction d'impôts de 12%, 18% ou 21% du prix de revient de l'investissement en métropole sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
  • Le bénéfice de la réduction d'impôt s'applique à l'acquisition ou à la construction de 2 logements maximum par an et par foyer fiscal. Le montant global de l'investissement est plafonné à 300 000€ par année.
  • La possibilité, pour l'investisseur, de louer à ses ascendants ou descendants.

Les conditions d’application de la loi Pinel

  • Acquisition d’un bien immobilier situé dans l’une des 3 zones éligibles (A, A bis, B1) ou en zone B2 (sous réserve de la délivrance d’un agrément préfectoral). Dans la limite de l’acquisition de 2 logements maximum par an et par foyer fiscal. Le montant global de l'investissement est plafonné à 300 000 € par année.
  • Location continue du bien immobilier nu à usage d’habitation principale pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Au plus tard dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Location avec respect des plafonds de loyers fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
  • Location à une ou plusieurs personnes physiques (y compris un ascendant ou un descendant s'ils ne font pas partie du foyer fiscal de l'investisseur)  dont les ressources respectent les plafonds fixés par décret.

Autres dispositifs fiscaux pour investir dans l'immobilier

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