GUIDE VALORITY DE L'INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER OUTRE MER

Origine et principe de la loi Scellier Outre mer

La loi Scellier Outre mer reprend le principe général de la loi Scellier mise en place pour favoriser l'investissement dan l'immobilier neuf locatif en métropole et le transpose pour les collectivités d'Outre mer (DOM TOM). Il s'agit également d'une mesure exceptionnelle et limitée aux investissements réalisés de 2009 à 2012.
Les logements éligibles à la loi Scellier Outre mer sont situés dans les DOM TOM français et destinés à la location nue, à titre de résidence principale du locataire et pour une durée minimale déterminée.
Le principe de la loi Scellier Outre mer pour un investissement immobilier dans les DOM TOM est le même que celui de la loi Scellier pour l'investissement immobilier en métropole.

Mécanisme de la loi Scellier Outre mer

La loi Scellier Outre mer propose une réduction d'impôt sur le revenu dont le pourcentage varie selon l'année de réalisation de l'investissement immobilier entre 2009 et 2012 et la durée de location du bien (9 ans au miniumum, 12 ans ou 15 ans).
Cette réduction proportionnelle au montant de l'acquisition et imputée annuellement pourra, si besoin, être reportée pendant 6 années lorsque le montant de l'impôt dû est inférieur à la réduction d'impôt imputable.
Par rapport aux avantages proposés par la loi Girardin l'avantage fiscal obtenu est proportionnellement plus important en contrepartie d'un engagement de location sur une durée plus longue.
Toutefois, la loi Girardin propose une réduction d'impôt plus importante l'année de la livraison du bien ou de son acquisition si celle-ci est postèrieure et les 4 années suivantes. Aussi l'investisseur oreintera son choix entre un investissement en loi Girardin ou en loi Scellier Outre mer selon le montant annuel de la réduction d'impôt souhaitée et la durée pendant laquelle il souhaite bénéficier de l'avantage fiscal.

Cadre d'application de la loi Scellier Outre mer

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier Outre mer, le bien immobilier doit être situé dans une collectivité d'outre mer (DOM TOM) comme pour les investissements en loi Girardin.

Le logement objet de l'investissement en loi Scellier Outre mer devra en outre satisfaire aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique des normes en vigueur au moment de la réalisation de la construction.

Dans le cadre du dispositif Scellier Outre mer, l'investissement immobilier réalisé devra être exclusivement destiné à la location nue et à usage de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.
En outre, la prise d'effet de la location du bien doit intervenir dans les 12 mois suivants la date d'acquisition du bien ou sa date d'achèvement.

La réduction d'impôt proposée dans le cadre de la loi Scellier Outre mer est calculée sur le prix d'acquisition d'un logement plafonné à 300 000 €.
Le logement acquis devra également satisfaire aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique des normes en vigueur.

Le bénéfice de la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Scellier Outre mer est limité à une seule et unique acquisition par année d'imposition. Aussi l'investisseur recherchant une réduction importante de son impôt sur le revenu, s'attachera à réaliser un investissement dans un logement plus grand.

Pour les investissements réalisés en 2011 (année de construction ou d'acquisition si cette dernière est antérieure) la réduction d'impôt était de 36% sur 9 ans et pouvait même atteindre 46% sur 15 ans pour la location en secteur intermédiaire (sous conditions de ressources du locataire et de plafond de loyer spécifiques pour l'outre mer).

Pour les logements acquis ou construits en 2012, le taux de réduction d'impôt est abaissé à 24% sur 9 ans, tout en conservant la possibilité d'une réduction supplémentaire de 4% par période de 3 ans en prolongeant la location du bien pour 3 ou 6 années.

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