GUIDE DE L'INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER VALORITY

Extension géographique de la Loi Scellier

Après l’exclusion de la zone C du dispositif Scellier, la loi de Finances 2010 autorise certaines communes de cette zone à profiter des avantages de la loi Scellier, sous couvert notamment de l’accord donné par le ministère du Logement. Cette disposition s’appliquera au cas par cas.

ACTUALITES