GUIDE DE L'INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER VALORITY

Loi de Finances 2010 : Réduction du plafonnement des niches fiscales

La loi de Finances pour 2010 procède à une réduction du plafonnement global des niches fiscales qui passe de 25 000 euros par ménage plus 10% des revenus, à 20 000 euros plus 8% des revenus. Certains investissements n’entrent toutefois pas dans le calcul de ce plafonnement : - Les investissements Girardin ayant déjà fait l’objet d’une demande d’agrément ou d’autorisation avant le 1er Janvier 2010. - Les investissements Scellier et Bouvard acquis avant le 1er Janvier 2010.

ACTUALITES

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