GUIDE DE L'INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER VALORITY

Renforcement de la protection des investisseurs en Résidence de Tourisme

La loi Novelli du 22 juillet 2009 renforce la protection des investissements en Résidence de Tourisme classée : - L’identité du gestionnaire doit désormais être mentionnée dans les documents commerciaux. - La durée du bail commercial initial entre l’investisseur et le gestionnaire doit être de 9 ans ferme, sans possibilité de résiliation triennale. - L’existence et les modalités de calcul de l’indemnité d’éviction sont désormais mentionnées dans les documents commerciaux. - Le gestionnaire tient un compte d’exploitation par résidence et communique à l’investisseur le bilan de l’année écoulée (taux de remplissage, événements significatifs de l’année, montants et évolutions des principaux postes de recettes et de dépenses de la résidence).

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