GUIDE DE L'INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER VALORITY

Projet d’instruction sur le dispositif Scellier

Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, l’administration vient de publier sur Internet un projet d’instruction sur les aménagements du dispositif Scellier et reprend les commentaires apportés par les investisseurs dans le cadre de rescrits. Cette initiative permet aux contribuables de mesurer concrètement la portée du droit fiscal grâce à une consultation publique. Les internautes peuvent donc formuler leurs remarques et les projets sont opposables dès leur mise en ligne (en stade provisoire) jusqu’à la publication de l’instruction définitive. La possibilité de transmettre ses commentaires s’est achevée le 2 juillet 2010 pour réaliser une instruction finale dans les prochains mois.

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