GUIDE DE L'INVESTISSEMENT

Quelle réduction d'impôt propose la réforme du statut LMNP ?
Que devient le dispositif d'amortissement du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel ?
Quels logements ouvrent droit au nouveau statut LMNP ?
Peut-on reporter une partie non imputée de la réduction d'impôt sous le statut LMNP ?
Qui peut bénéficier des avantages du statut LMNP ?




Pour une acquisition réalisée en 2009 et 2010, la réduction d'impôt obtenue avec le nouveau dispositif du Loueur en Meublé Non Professionnel est de 25% du prix d'acquisition du logement, plafonné à 300 000 € et répartie par parts égales sur 9 années. Le montant annuel de la réduction obtenue peut donc ainsi atteindre 8 333 € pendant 9 ans.
Cette réduction n'est plus que de 20% du montant du bien pour un investissement réalisé en à partir de 2011, soit au maximum une réduction annuelle de 6 666 €.

Le dispositif d'amortissement comptable du bien dans le cadre du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux reste applicable pour les investissements réalisés sous le nouveau dispositif du Loueur en Meublé Non Professionnel mais seulement pour la fraction du prix des investissements réalisés supérieure à 300 000 €. Autrement dit, la fraction du prix d'acquisition des investissements immobiliers réalisés dans le cadre du LMNP qui n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt proposée par la réforme de ce statut permet de bénéficier des dispositions antérieures fixées pour le statut LMNP.

Dans le cadre de la réforme du statut LMNP adoptée par l'amendement Bouvard, la destination des logements est définie précisément. Il s'agit principalement des logements dans les résidences pour étudiants et les résidences de tourisme classées ou des logements dans les établissements médicalisés pour les personnes âgées dépendantes.
La liste complète avec la définition précise des résidences ou établissements concernés est disponible dans l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts.

Les nouvelles dispositions pour le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel validées par l'amendement Bouvard proposent des avantages similaires à ceux instaurés par la loi Scellier.
Ainsi, le montant de la réduction d'impôt non imputée une année si la réduction est supérieure au montant de l'impôt à payer, peut être reportée pendant les six années suivantes. Le report peut être réalisé sur une ou plusieurs des six années afin d'optimiser l'imputation de la réduction d'impôt obtenue dans le cadre de l'investissement immobilier réalisé en LMNP.

Le statut de Loueur en Meublé Non professionnel peut être obtenu par tout contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts réalisant un investissement immobilier destiné à la location meublée à titre non professionnel.
Afin de bénéfichier de l'ensemble des avantages proposés par ce statut et sa réforme adoptée par l'amendement Bouvard-Censi, l'investisseur devra acquérir un bien compris dans un établissement ou une résidence tels que définis dans l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts.

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