LA LOI SCELLIER EN DETAIL AVEC VALORITY

Présentation générale de la loi Scellier

Pour un investissement immobilier réalisé en 2009 ou 2010, le dispositif Scellier permet à tout investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du montant de l'acquisition, plafonné à 300 000 €, soit une économie d'impôt annuelle pouvant atteindre 8 333 €.
Cet avantage fiscal peut être prolongé sous la forme d'une réduction d'impôt supplémentaire de 12% étalée sur les 6 années suivantes selon les conditions d'application du dispositif Borloo (conditions de ressources du locataire et plafonnement du loyer). Il permet d'obtenir une réduction d'impôt supplémentaire jusqu'à 6 000 € par an.
Ainsi en optant pour ce dispositif, l'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 37% du prix d’acquisition du logement destiné à la location soit jusqu'à 111 000 € d'économie d'impôt sur 15 ans.

Si l'investissement dans le cadre de la loi Scellier est réalisé en 2011, la réduction d'impôt ne sera plus que de 13% du prix d'acquisition du logement.

L'investissement réalisé pendant ces deux dernières périodes pourra toutefois bénéficier de la réduction d'impôt supplémentaire accordée si le logement est loué pour une durée complémentaire de 3 ou 6 ans.

Enfin si l'investissement est effectué en 2012, le taux de réduction d'impôt est abaissé à 13% soit une réduction d'impôt annuelle maximale de 4 333 €. A noter que pour les investissements réalisés en 2012 seuls les logements BBC permettent de bénéficier des avantages de la loi Scellier

La loi de Finances 2010 a introduit une nouveauté dans l'application du dispositif Scellier. Afin de tenir compte des propositions du Grenelle de l'environnement, pour les investissements Scellier réalisés en 2011, une majoration de la réduction d'impôt de 9% est proposée pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé par décret, est supérieur à celui exigé par la législation en vigueur. Cette condition devra être justifiée par le bénéficiaire.
La loi de Finances pour 2012 a rendu cette condition obligatoire pour ouvrir droit à la réduction d'impôt en loi Scellier pour sa dernière année d'application.

Les zones éligibles et les plafonds applicables pour le dispositif Scellier

L'application du dispositif Scellier n'est possible que pour les investissements réalisés dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles que définies pour l'application du dispositif Robien recentré ou Borloo.
La liste des communes de chaque zone est accessible à partir des liens suivants : zone A bis, zone A , zone B1 , zone B2 .

Les plafonds de loyer au mètre carré, hors charges, applicables dans le cadre de la loi Scellier sont définis annuellement  pour chaque zone.
Les surfaces prises en compte pour le calcul du plafond de loyer du logement sont déterminées à partir de la surface habitable du logement, à laquelle s'ajoutent les surfaces des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs à ce logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et dans la limite de 8 m² par logement. Les surfaces des garages et places de stationnement couvertes ou non sont exclues de ce calcul.

Dans le cadre du dispositif Scellier basé sur les conditions d'application du dispositif Robien recentré, les plafonds de loyer mensuel au mètre carré, hors charges, pour l'année 2011 sont les suivants :

Zone	Plafond de loyer au m²
Zone A bis	21,70 €
Zone A	16,10 €
Zone B1	13,00 €
Zone B2	10,60 €

Pour bénéficier du dispositif Scellier intermédiaire basé sur les conditions d'application du dispositif Borloo, les plafonds de loyer mensuel au mètre carré, hors charges, pour l'année 2011 sont les suivants :

Zone	Plafond de loyer au m²
Zone A bis	17,36 €
Zone A	12,88 €
Zone B1	10,40 €
Zone B2	8,48 €

Ils sont associés aux plafonds de ressources annuelles du revenu fiscal de référence N-2 du locataire définis par zone et selon la composition du foyer du locataire ci-dessous pour l'année 2011 :

Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	44 793 €	44 793 €	33 272 €	30 500 €
Couple	66 943 €	66 943 €	48 860 €	44 789 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	80 471 €	80 471 €	58 493 €	53 619 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	96 391 €	96 391 €	70 790 €	64 891 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	114 109 €	114 109 €	83 085 €	76 163 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	128 402 €	128 402 €	93 720 €	85 911 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 14 312 €	+ 14 312 €	+ 10 646 €	+ 9 758 €

          (source Bulletin Officiel des Impôts 5 D-1-11 n°24 du 22 mars 2011)

Les informations ci-dessus concernant les plafonds de loyers et de ressources des locataires seront mis à jour pour l'année 2012 dès publication du nouveau décret.

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