LE LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL EN DETAIL

Les détails de la réforme du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel a été modifié par l'amendement Bouvard-Censi dans le cadre de la loi de finances rsctificative pour 2009.
La réforme du statut LMNP propose une réduction d'impôt à tout investisseur, personne physique, réalisant un investissement immobilier dans un établissement ou une résidence dont la location sera réalisée en meublé. Cette réduction d'impôt est obtenue sous condition que le logement soit donné en location à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pour une durée minimale de 9 ans.

Pour les années 2009 et 2010, le montant de cette réduction est de 25% du prix de revient du bien acquis, pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Elle représente donc une économie annuelle, pour 9 années, pouvant atteindre 8 333 €.
Quant aux investissements en Loueur en Meublé Non Professionnel réalisés à partir de 2011, la réduction d'impôt accordée sera limitée à 20% du prix d'acquisition du bien, dans la même limite de 300 000 €. Le montant maximal de la réduction d'impôt annuelle sera donc de 6 666 €.

D'un point de vue comptable, la règle d'imputation des déficits pour le régime des Loueurs en Meublé Non Professionnels évolue avec cette dernière réforme. Les déficits résultant de cette activité ne peuvent désormais être imputés que sur des bénéfices de même nature. Cependant la période d'imputation de ces déficits est allongée. Elle est alignée sur celle applicable pour les déficits fonciers, à savoir, sur 10 ans.
Il convient de retenir que la fraction du prix supérieure à 300 000 € des investissements immobiliers en LMNP réalisés sur une même année, ouvre droit au mécanisme d'amortissement du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Enfin il est important de noter que le non-respect de la durée de location minimale de 9 ans ou la cession du bien avant l'issue de cette période entraîne la reprise de la réduction d'mpôt obtenue au titre de l'année de survenance de la rupture de location ou de la cession du bien immobilier.


Les différents types de logements éligibles au statut LMNP rénové
Les investissements immobiliers permettant à un contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt dans le cadre du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel doivent être compris dans un établissement ou une résidence définis ci-après :
Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, Une résidence avec services pour étudiants,
Une résidence de tourisme classée ou un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Compte tenu de la variété des investissements immobiliers commercialisés en LMNP, l'investisseur s'attachera à vérifier la correspondance du logement dont l'acquisition est envisagée avec les critères d'éligibilité à la réduction d'impôt proposée dans le cadre de la réforme du statut du Loueur en Meublé Non Professionnel.