Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard permet de développer le réseau d’infrastructures considérées d'utilité publique comme les établissements d'accueil pour étudiants, personnes âgées dépendantes et de tourisme d’affaires.

Les avantages de la loi Censi-Bouvard

  • Perception d’un loyer en vertu d’un bail commercial d’une durée minimum de 9 ans.
  • Réduction d’impôts de 11%, répartie sur 9 ans, du prix de revient plafonné à 300 000 € (plafond de la réduction : 33 000 €) en 2013.
  • Possibilité de reporter le solde de la réduction d'impôts pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d'impôts supérieure à l'impôt de l'année.
  • Récupération de la TVA (jusqu’à 20%) sur votre acquisition.

Les conditions d’application de la loi Censi-Bouvard

  • Se porter acquéreur d’un appartement dépendant d’une résidence de tourisme classée, une résidence services pour étudiants, un établissement proposant des soins médicaux ou encore une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées agrémentée du label « qualité ».
  • Louer le bien meublé par bail commercial pour une durée minimum de 9 ans. Au plus tard dans le délai d’un mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Mise en œuvre de la réduction d’impôt dans le cadre du statut LMNP Bouvard-Censi

Par la loi de finances rectificative pour 2008 les avantages fiscaux précédemment proposés pour le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel étaient complétés par une réduction d'impôt au titre de l'année d'acquisition du logement. Les dispositions de l'amendement Bouvard-Censi adoptées dans la loi de finances remplacent cette disposition par une réduction d'impôt de 11% du montant de l'acquisition (dans la limite 300 000 €) répartie sur 9 ans. Cette dernière disposition modifie toutefois les avantages fiscaux proposés pour le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel avant ces 2 réformes.

La location du bien acquis à l'exploitant de la résidence ou de l'établissement devra être d'une durée minimale de 9 années.

Cette réduction d'impôt sur le revenu est accordée si la mise en location du logement intervient dans le mois qui suit l'achèvement de la construction ou son acquisition si cette dernière est postérieure.

La réduction d'impôt proposée dans le cadre de la réforme du statut LMNP est calculée sur la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient des logements acquis.
Il convient de noter que cette réduction d'impôt n'est en aucun cas applicable aux investissements qui pourraient être réalisés par une personne ou une société ayant le statut de Loueur en Meublé Professionnel.

Cadre d'application de la réforme du statut LMNP Bouvard-Censi

Pour bénéficier des nouvelles dispositions de la réforme du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, le logement acquis devra être compris dans un établissement défini dans le Code Général des Impôts, une résidence de tourisme classée, une résidence pour étudiants avec services ou un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

L'investissement immobilier réalisé sous le régime LMNP ne pourra être objet d'un démembrement de propriété et devra être exclusivement destiné à la location meublée pour une durée minimale de 9 ans. Il faut noter que cette location devra être réalisée auprès de l'exploitant de la résidence ou de l'établissement (location conclue par bail commercial).
En outre, la prise d'effet de la location du bien doit intervenir dans le mois suivant la date d'acquisition du bien ou sa date d'achèvement si celle-ci est postérieure.

La réduction d'impôt accordée pour un investissement immobilier dans le cadre de cette réforme du statut LMNP est calculée sur la fraction du prix de revient des logements inférieure à 300 000 € et sera répartie par parts égales sur 9 ans. Pour des logements acquis en indivision, la réduction d'impôt est accordée à chaque indivisaire dans la limite de sa quote-part du prix de revient du bien immobilier.

La pratique de la réduction d'impôt étant conditionnée à la location du logement pour 9 années au minimum, le non respect de cet engagement de location ou la cession du bien immobilier avant l'échéance de cette période de 9 ans entraînera la reprise de la réduction au titre de l'année de rupture de la location du logement ou de sa cession.

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 la réduction d'impôt est de 25% sur 9 ans.
La réduction d'impôt obtenue pour les investissements réalisés en 2011 est limitée à 18% sur 9 ans.
Depuis 2012 et jusqu'en 2016, la réduction est de 11% sur 9 ans.

Autres dispositifs fiscaux pour investir dans l'immobilier

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